Article paru en 1998-12-01Dossier thématique :
TABAGISME
| Auteur(s) : | CHAUMETTE |
| Editeur : | DROIT SOCIAL |
| N° Revue : | 12 |
| N° pages : | 1012-1018 |
Description :
L’arrêt du Conseil d’Etat du 18 Mars 1998, ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, confirme que les mesures imposées à l’employeur en matière de lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail sont soumises au régime du règlement intérieur.