Article paru en 2014-02-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 362 |
| N° pages : | 16 |
Description :
Les expatriés peuvent bénéficier du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante dans les mêmes conditions que les autres salariés ayant toujours travaillé en France. Et ce, même s’ils n’ont pas cotisé au régime général. Cassation assemblée plénière, 20 décembre 2013, n°12-24.706