Article paru en 2013-04-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 353 |
| N° pages : | 15 |
Description :
Si le salarié victime d’un harcèlement demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, celle-ci produit les effets d’un licenciement nul. Cette solution est transposable à d’autres cas de rupture du contrat. Cassation sociale, Février 2013.