Article paru en 1998-04-01Dossier thématique :
SECURITE
| Auteur(s) : | HUGLO C., MOUSTARDIER A., NAHMIAS N. |
| Editeur : | PREVENTIQUE SECURITE |
| N° Revue : | 38 |
| N° pages : | 103-111 |
Description :
1) Les obligations spécifiques, 2) les sanctions pénales générales et les sanctions pénales prévues par le décret n° 96-97 et accessoirement par le décret 96-98.